Lexique du Crédit Immobilier

Quotité disponible

Comment transmettre son patrimoine ?

Q comme Quotité disponible

Dans le cadre d’un héritage, vos enfants ou/et votre conjoint son protégés par la loi et vous ne pouvez pas disposer librement de votre patrimoine. Dans cet article, nous vous expliquons la règle fondamentale qui régit le partage de ce que vous souhaitez transmettre.

Qu’est-ce que la quotité disponible ?

Le principe de la quotité disponible fait partie du domaine de l’héritage. C’est une part du patrimoine qui est donnée librement aux proches ou à un tiers plus ou moins éloigné de la famille. Cela veut dire que lorsqu’une personne décède, celle-ci ne dispose pas de la globalité de son patrimoine. Une part sera réservée aux enfants, s’il y en a, et au conjoint, alors que l’autre part pourra être donnée librement selon le choix du testateur. Le but de ce principe étant de protéger les enfants d’être éventuellement déshérités en donnant un cadre à la dotation.

Calculer et connaître sa part de quotité disponible

Il est important de connaître qu’un héritage positif ou négatif est divisé en 2 parts bien distinctes. Mais le plus important encore est de savoir comment évaluer le montant de chacune pour mesurer la part du patrimoine que l’on pourra transmettre librement. Le tableau ci-dessous vous aide dans l’évaluation de ces deux parts selon votre situation familiale :

Héritiers réservataires Réserve Quotité disponible
1 enfant 1/2 1/2
2 enfants 2 /3 (soit 1/3 par enfant) 1/3
3 enfants 3 /4 (soit 1/4 par enfant) 1/4
Plus de trois enfants 3 /4 (divisé par le nombre d’enfants) 1/4

Le principe de la quotité disponible entre époux

Dans le cas où le testateur souhaite léguer à son conjoint, la part des héritiers réservataires est réduite selon les règles ci-dessous.

Avec la présence de descendants

Dans le cas de l’existence d’une descendance, le conjoint peut recevoir une partie ou la totalité du lèg selon trois possibilités:

  • Une partie en fonction de la quotité disponible ordinaire (Soit la moitié, le tiers ou le quart en pleine propriété en fonction du nombre d’enfant) ;
  • La totalité en usufruit ;
  • Les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.

Avec l’absence de descendants

En l’absence d’une succession et de parents du défunt, le conjoint survivant est considéré comme un héritier réservataire. Si le défunt ne possède d’enfants, le conjoint reçoit la totalité du patrimoine.

 

Passionnée par le web, j'exerce les fonctions de responsable Webmarketing au Cabinet LETORT.

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