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Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Nous avons parlé, la semaine dernière, de l’acte authentique qui ne pouvait être signé qu’une fois les conditions suspensives levées. Mais qu’est-ce qu’une condition suspensive ? N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’informations.

  • Définition

Une condition suspensive est une clause inscrite dans l’avant contrat. Si une clause n’est pas réalisée, le contrat n’est plus valable, et la vente est annulée.

  • Condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier

Cette condition suspensive est obligatoire pour les acquéreurs ayant recours à un prêt pour financer le projet.

Elle permet à l’acquéreur d’être libéré de son engagement envers le vendeur si le prêt est refusé, et ce sans pénalité. A condition cependant que le refus soit motivé par la banque, que le prêt demandé corresponde au prêt noté sur le compromis et que le refus soit remis dans le délai imparti.

C’est pour cela que la rédaction de cette clause doit être précise. Toutes les caractéristiques du prêt demandé à la banque doivent apparaître (nombre de prêt, montant, taux d’intérêt maximum, durée). Pour vous aider à définir précisément votre capacité d’emprunt, il est nécessaire d’avoir réalisé au préalable une ou plusieurs simulation(s) de crédit afin que soient notées des informations cohérentes. Pour cela n’hésitez pas à cliquer ici !

Généralement, un justificatif attestant de vos recherches de financement est demandé. Sachez que le Cabinet Letort est en mesure de vous remettre une attestation de dépôt de dossier, qu’il vous faudra ensuite adresser au notaire.

La condition suspensive d’obtention de prêt est considérée réalisée si vous transmettez au notaire un accord ou des offres de prêt avant la date butoir (entre 45 et 60 jours après la signature du compromis généralement).

Si toutefois vous n’obtenez pas le financement, vous pourrez renoncer à l’achat sans pénalité en transmettant une lettre de refus de la banque, et récupèrerez le séquestre déjà versé.

  • Autres exemples de conditions suspensives
  • La vente d’un bien

Vous pouvez soumettre l’acquisition du nouveau bien à la vente de votre propre bien. Tout doit être noté : prix de vente, délai de vente… Des justificatifs vous serons demandés le long de l’instruction de votre dossier : estimations d’agences immobilières, compromis de vente, offres de prêt de vos acquéreurs…

  • L’obtention du permis de construire

Il est important, dans le cadre d’une construction ou de réalisation de gros travaux, de prévoir cette clause. Ainsi, si jamais le PC vous est refusé, la vente pourra être annulée.

  • Changement d’usage

Par exemple, si vous souhaitez changer l’usage d’un bien d’habitation en bien professionnel, il est conseillé de rajouter une clause à cet effet dans l’avant contrat, les autorisations nécessaires ne dépendant ni de vous, ni du vendeur.

Sans oublier le droit de préemption, l’absence de servitudes d’urbanisme, une situation hypothécaire apurée…

Vous l’avez compris, ces conditions suspensives permettent qu’acquéreurs et vendeurs soient protégés en cas d’impossibilité de réalisation de la vente.

Nous vous accompagnons dans tout ce processus : nos conseillers sont à votre écoute pour répondre à toute question. Vous pouvez les contacter par téléphone au 05 35 371 371, ou bien prendre directement rendez-vous.

 

NB : N’hésitez pas à aller voir nos avis clients !

 

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