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Projet de loi ELAN : en savoir plus !

Projet de loi ELAN

Projet de loi ELAN

Présentée en conseil des ministres début avril, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) est la potentielle nouvelle loi logement 2018. Ce texte concerne principalement les particuliers, mais aussi la construction et le secteur HLM.

Vous souhaitez en savoir plus ? Zoom sur les principaux axes :

  • Le bail mobilité

C’est un bail qui serait mis en place dans le cadre d’une location meublée, d’une durée d’un à dix mois non renouvelable et résiliable à tout moment par le locataire, sans motivation, avec un préavis d’un mois. Il n’y aura pas de dépôt de garantie et le loyer sera fixé librement. Il n’y aura pas non plus de clause de solidarité entre les colocataires si colocation, ou pour les cautions. Le locataire devra justifier toutefois être en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

  • Fin de la mention manuscrite concernant la caution

Vous vous portez caution pour un proche dans la location de son logement ? Finie la mention manuscrite obligatoire sur les baux ! En effet, le garant n’aura qu’à signer un acte de caution.

  • Encadrement des loyers

Le plafonnement des loyers, crée par la loi ALUR (voir article ici), a été annulé fin 2017 par le juge administratif dans les deux villes où il avait été mis en place (Paris et Lille). Le projet de loi ELAN prévoit une nouvelle introduction d’encadrement des loyers, pour une durée test de cinq ans dans tout ou partie des zones tendues. Il pourrait débuter dès 2019 à Paris et en Île de France.

En cas de non-respect, des sanctions sont prévues. Le juge pourra diminuer le loyer et obliger le bailleur à reverser le trop-perçu et il pourrait être condamné à une amende administrative.

  • Plus de contrôle autour des locations touristiques

Le projet prévoit de renforcer les contrôles et les sanctions. Les particuliers qui n’auront pas déclaré leurs locations touristiques pourront avoir une amende allant jusqu’à 5 000 € ; ceux qui n’auront pas transmis le décompte des nuits de location demandé par la mairie pourront eux avoir une amende allant jusqu’à 10 000 €. Enfin, les plateformes qui publieront des annonces sans respecter les obligations légales encourront elles des amendes jusqu’à 50 000 €.

  • Des règles plus souples sur la copropriété

Le but du projet de loi ELAN est ici de clarifier et d’adapter les règles d’organisation d’une copropriété.

  • Achat en VEFA : possibilité de travaux réservés !

Comme c’est aujourd’hui le cas dans le cadre d’un CCMI, il sera possible de garder une partie des travaux de finition (peintures, salle de bain, cuisine…), lors d’un achat en VEFA.

  • HLM

Le projet de loi évoque la possibilité de regrouper l’ensemble des organismes HLM.  Il permettra également de favoriser l’accession à la propriété des locataires HLM.

Le projet de loi ELAN sera présenté à l’Assemblée courant du mois de juin 2018. A suivre donc…

Vous pouvez bien entendu d’ores et déjà nous contacter pour la réalisation de votre projet immobilier, ou réaliser une simulation de prêt directement ici. Et si vous avez des questions, nos conseillers sont à votre écoute !

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