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La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR)

Loi ALUR

Loi ALUR

 

La loi ALUR, publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, met en place de nombreux changements pour les locataires et propriétaires.

Des articles de cette loi sont déjà mis en place, d’autres ne seront effectifs que plus tard.

  • L’encadrement des loyers

Des plafonds géographiques seront fixés en fonction des données qui seront étudiées par un observatoire des loyers.

Selon ces données, le préfet du département fixera, pour chaque logement et chaque zone, 3 indicateurs de loyer :

  • Un loyer médian de référence
  • Un loyer médian de référence majoré, qui ne pourra être supérieur à 20% du loyer médian de référence ; le montant du loyer pourra alors être défini librement dans ce delta
  • Un loyer médian de référence minoré, inférieur de 30% au loyer médian de référence ; si au-dessous, le propriétaire pourra demander une réévaluation du loyer

Dans les nouveaux baux, le loyer hors charges ne pourra être supérieur au loyer médian majoré. Le contrat pourra déroger à ce plafond si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles ; sera alors rajouté au loyer un « complément de loyer exceptionnel ».

Dans le cadre du renouvellement d’un bail existant, si le locataire est situé dans une zone où le dispositif est mis en place, il pourra demander une diminution du loyer. Le propriétaire a également possibilité, à l’inverse, de demander une réévaluation du loyer si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. La mise à niveau devra être demandée 6 mois à l’avance. Si désaccord entre les parties, une procédure amiable sera présentée auprès de la commission départementale de conciliation.

  • Préavis

Avec la loi ALUR, il est désormais possible pour le locataire de réduire son préavis de 3 mois à 1 mois.

  • Pour les locataires en « zones tendues » (villes en fortes demandes en logement)

Les propriétaires ayant peu de difficulté pour retrouver un nouveau locataire, le délai est réduit à 1 mois. Depuis août 2015 et la loi Macron, cette réduction est applicable pour tous les logements en zone tendue, peu importe la date de signature du bail.

  • Pour les personnes qui touchent l’AAH
  • Pour les personnes ayant un état de santé justifiant un changement de domicile (sur certificat médical)
  • En vrac :

La loi ALUR, dans le cadre de son objectif d’encadrement, prévoit la création d’un contrat de bail type, avec une notice d’information annexée, obligatoire, et la liste des documents exigibles pour tout futur locataire.

La Loi ALUR prévoyait la création d’une Garantie Universelle des Loyers (GUL). La mise en place d’un prélèvement d’1% ou 2% du montant du loyer payé et par le locataire et le propriétaire était destiné à remplacer le cautionnement. Ce projet a été abandonné et remplacé par un dispositif d’Action Logement, la Garantie Visal contre les loyers impayés. Elle est destinée aux salariés dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Les retards de paiement de loyer donneront lieu à des pénalités pouvant aller jusqu’à 30% du montant du loyer.

Le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit à 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.

Les frais d’agence immobilière sont plafonnés en fonction de la surface habitable du bien loué.

La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mars (au lieu du 15 mars).

Un conseil national de la gestion immobilière sera créé, un code de déontologie sera rédigé pour encadrer la formation des agents immobiliers.

Les « marchands de listes » auront l’obligation d’avoir un mandat exclusif sur les biens proposés aux clients.

Un contrat de syndic type a été mis en place, ainsi qu’une nouvelle réglementation concernant les honoraires. Depuis avril 2016, les locataires doivent être informés par le syndic des décisions prises lors des AG de copropriété.

 

 

 

 

 

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