Lexique du Crédit Immobilier

Garantie biennale

La garantie biennale pour se protéger

G comme Garantie Biennale,

Quelle définition pour la garantie biennale ?

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) protège l’acquéreur d’un bien immobilier. Cette protection couvre les éventuels dysfonctionnements des biens d’équipement du logement comme par exemple les portes, les moquettes, les faux plafonds, etc. Cette garantie s’oppose à la garantie décennale qui elle couvre le bien immobilier en lui même.

Selon l’article 1792-3 du code civil, sa durée de validité est de minimum 2 ans à partir de la réception des travaux. Mais de manière concrète, il est très fréquent que des clauses contractuelles apparaissent pour réduire sa viabilité à seulement 2 années maximum.

Le champ d’application de la garantie

Si vous souhaitez bénéficier de la garantie biennale, sachez qu’elle ne couvre que les cas où un élément dit « meuble » du bien, ne remplit pas sa fonction initialement prévue.

Comment faire jouer cette garantie ?

Mettre en application la garantie biennale
Si, après l’achat d’un bien immobilier, vous constatez un défaut sur un bien mobilier dans votre maison ou appartement, vous pouvez faire jouer cette garantie en suivant la procédure suivante :

  1. Constatez le dysfonctionnement d’un bien dissociable de votre bien immobilier
  2. Informez par lettre recommandée avec accusé de réception l’entrepreneur ou installateur du non-fonctionnement. Ajoutez dans ce document que vous souhaitez pallier ce défaut dans le cadre de la garantie biennale. Pour plus de facilité dans la rédaction de votre lettre, nous vous proposons un modèle de lettre gratuit.
  3. Convenez d’un délai de réparation avec votre constructeur/installateur. Si ce dernier ne répare pas le bien mobilier en question, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance.

Passionnée par le web, j'exerce les fonctions de responsable Webmarketing au Cabinet LETORT.

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