Lexique du Crédit Immobilier

Conditions suspensives

Découvrez la signification des conditions suspensives

C comme Conditions suspensives,

Les conditions suspensives sont des clauses spécifiques aux avant-contrats de promesse de vente ou de compromis de vente. Afin de protéger les différentes parties signataires, ces clauses suspendent l’exécution du contrat jusqu’à la réalisation de certains événements (versement d’argent, obtention d’un prêt bancaire, permis de construire, …). Ainsi, le contrat ne prendra effet que lorsque l’’événement prévu se réalisera. Cela garantit aux signataires une grande protection dans le cadre de la signature de l’avant-contrat. D’un point de vue rédactionnel, il faut noter que ces événements doivent être précis et clairs avec un accord mutuel des signataires. Il est important que ces clauses ne laissent aucun doute dans leur compréhension afin d’éviter des conflits éventuels. Pour plus d’information sur les conditions suspensives, rendez-vous sur le site Internet du Cabinet LETORT.

Passionnée par le web, j'exerce les fonctions de responsable Webmarketing au Cabinet LETORT.

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